1. Le chef d'état-major de chaque armée, le directeur général de la gendarmerie nationale, le délégué général pour l'armement, le directeur central du service de santé des armées, le directeur du service de l'énergie opérationnelle, le directeur central du service du commissariat des armées et le directeur central du service d'infrastructure de la défense peuvent, après accord du ministre ou des ministres intéressés, réunir le conseil dont ils sont le vice-président pour traiter d'un sujet particulier à leur force armée ou formation rattachée et entrant dans la compétence du conseil.
Code de la défense · Article
Article R4124-13
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
CodeCode de la défense
Rattachement
Section 2 : Conseils de la fonction militaire
- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre IV : Organismes consultatifs et de concertation
- Section 2 : Conseils de la fonction militaire
IdentifiantLEGIARTI000042966548
Texte parentLEGITEXT000006071307
Aller plus loin
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