Arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière de décisions individuelles concernant les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale

Article 1 JORFARTI000021571730

En application des dispositions de l'article 25 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après :

― les commandants de région de gendarmerie ;

― le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;

― le commandant de la gendarmerie outre-mer ;

― le commandant de la gendarmerie de l'air ;

― le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;

― le commandant de la gendarmerie de l'armement ;

― le commandant de la gendarmerie maritime ;

― le commandant du centre administratif de la gendarmerie nationale ;

― le commandant du centre technique de la gendarmerie nationale ;

― le commandant de la garde républicaine ;

― le commandant de la force de gendarmerie mobile et d'intervention ;

― les commandants des écoles de formation ;

― le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;

― le commandant de la gendarmerie de Guyane ;

― le commandant de la gendarmerie de Martinique ;

― le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;

― le commandant de la gendarmerie de La Réunion ;

― le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;

― le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;

― le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;

― le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale,

reçoivent, en ce qui concerne les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour prendre les décisions suivantes :

― dénonciation du contrat de volontariat pour inaptitude à l'exercice des fonctions résultant, notamment, d'un échec à la formation ; pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale en formation initiale dans une école, cette décision est prise par le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;

― renouvellement de la période probatoire pour raison de santé ou insuffisance de formation ; pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale en formation initiale dans une école, cette décision est prise par le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;

― résiliation du contrat de volontariat sur demande agréée dans le cas d'un motif grave, notamment d'ordre personnel ou familial, survenu depuis la signature du contrat ;

― renouvellement ou refus de renouvellement du contrat de volontariat ;

― nomination ou promotion dans les grades de militaires du rang et au premier grade de sous-officier.

Article 2 JORFARTI000021571732

L'arrêté du 3 juin 2005 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant les volontaires dans les armées servant en gendarmerie est abrogé.

Article 3 JORFARTI000021571734

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2010.