Article 1 JORFARTI000021571978
En application de l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale, la base mensuelle de calcul des prestations familiales est maintenue à 389,20 € à compter du 1er janvier 2010.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2009-1733 du 29 décembre 2009 relatif à la revalorisation de la base mensuelle de calcul des prestations familiales à compter du 1er janvier 2010
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2009
NatureDécret
Signé le29 décembre 2009
Publié le31 décembre 2009
PublicationJORF n°0303 du 31 décembre 2009
AutoritéMinistère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
NORMTSS0930102D
IdentifiantJORFTEXT000021571974
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses livres V et VII ;
Vu le code rural ;
Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 8 décembre 2009 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 10 décembre 2009,
Décrète :
François Fillon Par le Premier ministre : Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, Xavier Darcos Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, Bruno Le Maire La secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité, Nadine Morano
Article 2 JORFARTI000021571980
Au dernier alinéa de l'article D. 553-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « de l'année civile précédente » sont remplacés par les mots : « de l'année civile de référence ».
Article 3 JORFARTI000021571983
L'article 1er du présent décret est applicable à Mayotte.
Article 4 JORFARTI000021571984
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2009.
Textes cités liens · DILA3
Code rural et de la pêche maritime (V)
Code de la sécurité sociale. (V)
Cité par 1 texte
Décret n°2008-1559 du 31 décembre 2008 (P) · peremption
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