Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment son article L. 528 ;
Vu le décret n° 92-105 du 30 janvier 1992 fixant les modalités de fonctionnement de l'Institution nationale des invalides ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Institution nationale des invalides en date du 12 juin 2009 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides en date du 17 juin 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
François Fillon Par le Premier ministre : Le ministre de la défense, Hervé Morin Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth Le secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants, Hubert Falco
Article 1 JORFARTI000021572862
Après le titre II du décret du 30 janvier 1992 susvisé, il est inséré un titre II bis ainsi rédigé :
« TITRE II bis
« DU CENTRE D'ÉTUDES ET DE RECHERCHE
SUR L'APPAREILLAGE DES HANDICAPÉS
« Art. 11-1.-Le centre d'études et de recherches sur l'appareillage des handicapés donne des informations et des conseils aux professionnels de santé et aux personnes handicapées sur les appareillages et aides techniques et dispense des formations à l'utilisation de ces matériels.
« Il procède à des essais des appareillages et aides techniques en vue de la vérification du respect des spécifications techniques et des normes françaises, européennes et internationales.
« Il réalise des appareillages et des aides techniques particulièrement complexes.
« Dans le cadre des orientations définies par le ministre chargé des anciens combattants, il mène des études et des recherches dans le domaine de l'appareillage et des aides techniques.
« Il comprend des services dont le nombre et la définition sont déterminés par le règlement intérieur de l'établissement. »
Article 2 JORFARTI000021572863
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2009.
Textes cités liens · DILA2
code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre