Article 1 LEGIARTI000021649564
A modifié :
- Décret n°92-105 du 30 janvier 1992 : art. 11-1
Divisions : Titre 2 bis : Du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2009-1754 du 30 décembre 2009 relatif à l'intégration du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés au sein de l'Institution nationale des invalides
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2009
NatureDécret
Signé le30 décembre 2009
Publié le31 décembre 2009
Articles2 articles en vigueur
NORDEFD0923058D
IdentifiantLEGITEXT000021649561
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment son article L. 528 ;
Vu le décret n° 92-105 du 30 janvier 1992 fixant les modalités de fonctionnement de l'Institution nationale des invalides ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Institution nationale des invalides en date du 12 juin 2009 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides en date du 17 juin 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000021649566
1. Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA2
code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 2009).