Texte publié au Journal officiel
1. Après le titre II du décret du 30 janvier 1992 susvisé, il est inséré un titre II bis ainsi rédigé :
2. « TITRE II bis
3. « DU CENTRE D'ÉTUDES ET DE RECHERCHE SUR L'APPAREILLAGE DES HANDICAPÉS
4. « Art. 11-1.-Le centre d'études et de recherches sur l'appareillage des handicapés donne des informations et des conseils aux professionnels de santé et aux personnes handicapées sur les appareillages et aides techniques et dispense des formations à l'utilisation de ces matériels. « Il procède à des essais des appareillages et aides techniques en vue de la vérification du respect des spécifications techniques et des normes françaises, européennes et internationales. « Il réalise des appareillages et des aides techniques particulièrement complexes. « Dans le cadre des orientations définies par le ministre chargé des anciens combattants, il mène des études et des recherches dans le domaine de l'appareillage et des aides techniques. « Il comprend des services dont le nombre et la définition sont déterminés par le règlement intérieur de l'établissement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°92-105 du 30 janvier 1992 : art. 11-1
Divisions : Titre 2 bis : Du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés