Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 janvier 2010. Pas de version consolidée dans la base.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Est autorisée la ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées (ensemble un protocole), signée à New York le 30 mars 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 31 décembre 2009.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon Le ministre des affaires étrangères et européennes, Bernard Kouchner (1) Travaux préparatoires : loi n° 2009-1791.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1777 ; Rapport de M. Lionnel Luca, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1929 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 28 septembre 2009 (TA n° 341). Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 632 (2008-2009) ; Rapport de M. Jacques Blanc, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 163 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 164 (2009-2010) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 21 décembre 2009 (TA n° 36). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.