Décret n° 2025-722 du 29 juillet 2025 modifiant le décret n° 2007-1137 du 26 juillet 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

Article 1 JORFARTI000052008727

Le décret du 26 juillet 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent décret.

Article 2 JORFARTI000052008729

L'article 1er est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est inséré le chiffre : « I.-» ;

2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elle exerce également le rôle de commission nationale du droit international humanitaire. » ;

3° Au début du quatrième alinéa, sont insérés les mots : « II.-Par ailleurs, » ;

4° Après le quatrième alinéa, sont ajoutés les alinéas suivants :

« III.-Elle est également chargée d'élaborer des rapports périodiques :

«-sur la lutte contre l'exploitation et la traite des êtres humains ;

«-sur l'application des principes directeurs des Nations unies pour les entreprises et les droits de l'homme ;

«-sur la lutte contre la haine et les discriminations liées à l'orientation sexuelle et l'identité de genre ;

«-sur la mesure de l'impact de la lutte contre les stéréotypes relatifs aux personnes en situation de handicap et l'évaluation des politiques menées à leur égard. »

Article 3 JORFARTI000052008730

L'article 2 est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, après les mots : « de sa propre initiative », sont ajoutés les mots : « et le cas échéant sur la base des informations recueillies dans l'exercice de ses missions » ;

2° Au sixième alinéa, après le mot : « l'exécution », sont ajoutés les mots : « sur l'ensemble du territoire national » ;

3° Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :

« La commission peut être invitée, selon les règles applicables à l'instance, par les juridictions administratives, civiles ou pénales aux fins de présenter des observations dans les domaines de sa compétence. »

Article 4 JORFARTI000052008731

L'article 4 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « Dans le souci d'assurer le pluralisme des convictions et opinions », sont ajoutés les mots : « et en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes » ;

2° Au troisième alinéa de l'article 4, après les mots : « : dans le domaine des droits de l'homme, », sont ajoutés les mots : « du droit international humanitaire ou de l'action humanitaire, ».

Article 5 JORFARTI000052008732

L'article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un avis de renouvellement des membres de la commission mentionnés aux a et b de l'article 4 est rendu public par la Commission nationale consultative des droits de l'homme six mois avant la fin de ces mandats. »

Article 6 JORFARTI000052008733

L'article 6 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;

2° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Leurs mandats sont renouvelables deux fois. »

Article 7 JORFARTI000052008734

A l'article 13, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».

Article 8 JORFARTI000052008735

A l'article 17, les mots : « des services du Premier ministre » sont remplacés par les mots : « de l'Etat ».

Article 9 JORFARTI000052008736

Les dispositions du premier alinéa de l'article 6 du décret du 26 juillet 2007 susvisé, dans leur rédaction issue de l'article 6 du présent décret fixant une durée de mandat de quatre ans, sont applicables aux mandats en cours des membres concernés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Les dispositions du premier alinéa de l'article 6 du décret du 26 juillet 2007 susvisé, dans leur rédaction issue de l'article 6 du présent décret limitant le nombre de renouvellements des mandats entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement de la commission. Pour l'application de ces dispositions relatives au nombre de mandats que peuvent réaliser ces membres, il n'est pas tenu compte des mandats déjà effectués.

Les dispositions de l'article 13 du décret du 26 juillet 2007 susvisé, dans leur rédaction issue de l'article 7 du présent décret fixant une durée de mandat de quatre ans sont applicables aux mandats en cours concernés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Les mandats des membres mentionnés aux c et e de l'article du 6 décret du 26 juillet 2007 susvisé ne sont pas interrompus du fait de l'entrée en vigueur du présent décret.

Article 10 JORFARTI000052008741

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.