Article 1 LEGIARTI000052012061
1. Le décret du 26 juillet 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2025-722 du 29 juillet 2025 modifiant le décret n° 2007-1137 du 26 juillet 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale consultative des droits de l'homme
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 juillet 2025
NatureDécret
Signé le29 juillet 2025
Publié le31 juillet 2025
Articles10 articles en vigueur
NORJUSC2509028D
IdentifiantLEGITEXT000052012048
Publics concernés : membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, administrations. Objet : le décret récapitule dans un même texte les différentes missions confiées à la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) par le Premier ministre. Il apporte des précisions sur les modalités de mise en œuvre de ses missions. Il prévoit la possibilité pour la Commission de présenter des observations en justice. Il comporte différentes dispositions visant à faciliter le processus de renouvellement des membres de la Commission et précise que ce renouvellement doit se faire en recherchant une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes. Il porte la durée des mandats de membres, de présidents et vice-présidents de la CNCDH de trois à quatre ans et limite, pour les membres, le nombre de nombre de renouvellements de mandats à deux. Enfin, il procède à des ajustements rédactionnels. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : ce décret est pris en application de la loi n° 2007-292 du 5 mars 2007 relative à la Commission nationale consultative des droits de l'homme. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la convention des Nations unies du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées signée à New York le 30 mars 2007, publiée par le décret n° 2010-356 du 1er avril 2010, et la loi n° 2009-1791 du 31 décembre 2009 autorisant la ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2007-292 du 5 mars 2007 relative à la Commission nationale consultative des droits de l'homme ;
Vu le décret n° 2007-1137 du 26 juillet 2007 modifié relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale consultative des droits de l'homme ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000052012063
A modifié :
- Décret n°2007-1137 du 26 juillet 2007 : art. 1
Article 3 LEGIARTI000052012065
A modifié :
- Décret n°2007-1137 du 26 juillet 2007 : art. 2
Article 4 LEGIARTI000052012067
A modifié :
- Décret n°2007-1137 du 26 juillet 2007 : art. 4
Article 5 LEGIARTI000052012069
A modifié :
- Décret n°2007-1137 du 26 juillet 2007 : art. 5
Article 6 LEGIARTI000052012071
A modifié :
- Décret n°2007-1137 du 26 juillet 2007 : art. 6
Article 7 LEGIARTI000052012053
A modifié :
- Décret n°2007-1137 du 26 juillet 2007 : art. 13
Article 8 LEGIARTI000052012055
A modifié :
- Décret n°2007-1137 du 26 juillet 2007 : art. 17
Article 9 LEGIARTI000052012057
1. Les dispositions du premier alinéa de l'article 6 du décret du 26 juillet 2007 susvisé, dans leur rédaction issue de l'article 6 du présent décret fixant une durée de mandat de quatre ans, sont applicables aux mandats en cours des membres concernés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
2. Les dispositions du premier alinéa de l'article 6 du décret du 26 juillet 2007 susvisé, dans leur rédaction issue de l'article 6 du présent décret limitant le nombre de renouvellements des mandats entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement de la commission. Pour l'application de ces dispositions relatives au nombre de mandats que peuvent réaliser ces membres, il n'est pas tenu compte des mandats déjà effectués.
3. Les dispositions de l'article 13 du décret du 26 juillet 2007 susvisé, dans leur rédaction issue de l'article 7 du présent décret fixant une durée de mandat de quatre ans sont applicables aux mandats en cours concernés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
4. Les mandats des membres mentionnés aux c et e de l'article du 6 décret du 26 juillet 2007 susvisé ne sont pas interrompus du fait de l'entrée en vigueur du présent décret.
Article 10 LEGIARTI000052012059
1. Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 juillet 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, Gérald Darmanin
Textes cités liens · DILA3
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 juillet 2025).