Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-722 du 29 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000052012065
Texte parentLEGITEXT000052012048
Référencearticle 3 du décret n°2025-722 du 29 juillet 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 est ainsi modifié :
2. 1° Au troisième alinéa, après les mots : « de sa propre initiative », sont ajoutés les mots : « et le cas échéant sur la base des informations recueillies dans l'exercice de ses missions » ;
3. 2° Au sixième alinéa, après le mot : « l'exécution », sont ajoutés les mots : « sur l'ensemble du territoire national » ;
4. 3° Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
5. « La commission peut être invitée, selon les règles applicables à l'instance, par les juridictions administratives, civiles ou pénales aux fins de présenter des observations dans les domaines de sa compétence. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-1137 du 26 juillet 2007 : art. 2
Aller plus loin
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