Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-722 du 29 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000052012071
Texte parentLEGITEXT000052012048
Référencearticle 6 du décret n°2025-722 du 29 juillet 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;
3. 2° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Leurs mandats sont renouvelables deux fois. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-1137 du 26 juillet 2007 : art. 6
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