Décret n°2025-722 du 29 juillet 2025 · Article

Article 8

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2025-722 du 29 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000052012055
Texte parentLEGITEXT000052012048
Référencearticle 8 du décret n°2025-722 du 29 juillet 2025Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article 17, les mots : « des services du Premier ministre » sont remplacés par les mots : « de l'Etat ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Décret n°2007-1137 du 26 juillet 2007 : art. 17

Aller plus loin

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