Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-722 du 29 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000052012069
Texte parentLEGITEXT000052012048
Référencearticle 5 du décret n°2025-722 du 29 juillet 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Un avis de renouvellement des membres de la commission mentionnés aux a et b de l'article 4 est rendu public par la Commission nationale consultative des droits de l'homme six mois avant la fin de ces mandats. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-1137 du 26 juillet 2007 : art. 5
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