Décret n°2025-722 du 29 juillet 2025 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2025-722 du 29 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000052012053
Texte parentLEGITEXT000052012048
Référencearticle 7 du décret n°2025-722 du 29 juillet 2025Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article 13, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Décret n°2007-1137 du 26 juillet 2007 : art. 13

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052012053, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.