Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er est ainsi modifié :
2. 1° Au début du premier alinéa, est inséré le chiffre : « I.-» ;
3. 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Elle exerce également le rôle de commission nationale du droit international humanitaire. » ;
5. 3° Au début du quatrième alinéa, sont insérés les mots : « II.-Par ailleurs, » ;
6. 4° Après le quatrième alinéa, sont ajoutés les alinéas suivants :
7. « III.-Elle est également chargée d'élaborer des rapports périodiques :
8. «-sur la lutte contre l'exploitation et la traite des êtres humains ;
9. «-sur l'application des principes directeurs des Nations unies pour les entreprises et les droits de l'homme ;
10. «-sur la lutte contre la haine et les discriminations liées à l'orientation sexuelle et l'identité de genre ;
11. «-sur la mesure de l'impact de la lutte contre les stéréotypes relatifs aux personnes en situation de handicap et l'évaluation des politiques menées à leur égard. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2007-1137 du 26 juillet 2007 : art. 1