Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 janvier 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu l'article 34 de la loi n° 48-1347 du 27 août 1948 portant fixation du budget des dépenses militaires pour l'exercice 1948, complété par l'article 8 de la loi n° 55-1046 du 6 août 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de la France d'outre-mer (dépenses militaires) pour les exercices 1955 et 1956 ;
Vu le décret n° 71-336 du 29 avril 1971 relatif au régime des masses dans les formations militaires,
Arrête :
Le montant maximal de l'avance de trésorerie à consentir aux trésoreries militaires des corps de troupe du ministère de la défense au titre de l'activité des forces, de la solde et aux trésoreries militaires des corps de troupe du service militaire adapté relevant du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales au titre de l'activité des forces est fixé par le tableau annexé au présent arrêté.
Les modalités d'utilisation de l'avance de trésorerie versée au titre de l'activité des forces sont décrites dans le protocole d'expérimentation relatif à la transformation du schéma comptable des masses en avance de trésorerie, convenu entre le ministère de la défense et le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans le cadre de la réforme des procédures spécifiques aux trésoriers militaires des corps de troupe.
Le directeur du budget et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
TYPE D'AVANCE de trésorerie | LIBELLÉ | PROGRAMMES | TITRE | MONTANT 2010 (en euros) |
|---|---|---|---|---|
Mission outre-mer | ||||
Emploi outre-mer | 138 | 3 | 2 395 000 | |
Mission sécurité civile | ||||
Intervention des services opérationnels | 161 | 3 | 1 122 000 | |
Mission anciens combattants, mémoire et liens avec la nation | ||||
Activité des forces | Liens entre la nation et son armée | 167 | 3 | 11 400 |
Mission défense | ||||
Environnement et prospective de la politique de défense | 144 | 3 | 775 000 | |
Equipement des forces | 146 | 3 | 128 200 | |
Préparation et emploi des forces | 178 | 3 | 84 131 500 | |
Soutien de la politique de défense | 212 | 3 | 3 900 | |
Mission sécurité | ||||
Gendarmerie nationale | 152 | 3 | 12 097 000 | |
Mission extérieure de l'Etat | ||||
Action de la France en Europe et dans le monde | 105 | 2 | 280 000 | |
Mission outre-mer | ||||
Emploi outre-mer | 138 | 2 | 9 455 000 | |
Mission sécurité civile | ||||
Intervention des services opérationnels | 161 | 2 | 70 200 | |
Mission anciens combattants, mémoire et liens avec la nation | ||||
Solde | Liens entre la nation et son armée | 167 | 2 | 3 530 300 |
Mission défense | ||||
Environnement et prospective de la politique de défense | 144 | 2 | 18 946 900 | |
Equipement des forces | 146 | 2 | 6 565 500 | |
Préparation et emploi des forces | 178 | 2 | 785 865 900 | |
Soutien de la politique de défense | 212 | 2 | 7 637 200 | |
Mission sécurité | ||||
Gendarmerie nationale | 152 | 2 | 340 049 000 | |
Total | 1 273 064 000 |
Fait à Paris, le 31 décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, C. Wending
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.