Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 janvier 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 42, modifié en dernier lieu par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 ;
Vu la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, notamment son article 12 et ses annexes I et I bis, modifiés par la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 et la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 ;
Vu le décret n° 96-1154 du 26 décembre 1996 modifié portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes ;
Vu le décret n° 2006-1623 du 19 décembre 2006 portant délimitation des zones franches urbaines créées en application de l'article 26 de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
La délimitation des zones franches urbaines définie dans les annexes 1, 13 et 33 au décret du 26 décembre 1996 susvisé et dans les annexes 3, 7, 8 et 14 au décret du 19 décembre 2006 susvisé est rectifiée dans les conditions prévues au I et II annexés au présent décret (1).
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire et la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E S I. - Rectifications des annexes au décret du 26 décembre 1996 susvisé A N N E X E 1 AMIENS (DÉPARTEMENT DE LA SOMME) : QUARTIER NORD
Le vingt-cinquième tiret est remplacé par les dispositions suivantes : « ― rue Emile Lesot jusqu'à la rue Terral (place Serge Chrétien) et parcelles BS n°s 108 et 407 ».
A N N E X E 13
GARGES-LÈS-GONESSE - SARCELLES (DÉPARTEMENT DU VAL-D'OISE) : DAME-BLANCHE NORD ET OUEST, LA MUETTE, LOCHÈRES, SARCELLES 1° Le cinquième tiret est remplacé par les dispositions suivantes : « ― les fonds de parcelles section BD n°s 818, 820, 822, 97, 102, 83, 84, 842, 840, 835, 833, 839, 837, 78 jusqu'au chemin rural dit des Postes (renommée rue Claude-Chappe) ; » 2° Le septième tiret est remplacé par les dispositions suivantes : « ― les fonds de parcelles section BD n°s 587, 853, 851, 32, 849, 847, 845, 41 ; » 3° Les douzième, treizième et quatorzième tirets sont remplacés par les dispositions suivantes : « ― limite ouest de la RD 316 : fonds des parcelles section BE n°s 1, 410, 3, 404, 402, 397, 399, 395, 398, 393, 392, 391, 389, 387, 385, 18, 19, 187, 21 ; ― fonds des parcelles section BE n°s 189, 187, 195, 193, 191, 270, 197, 199, 196, 201, 203 le long de la limite de propriété du collège Chantereine, de la parcelle section BE n° 425 à la parcelle section BE n°s 465, 205, 228, 230, 235, 471, 242, 251, 247, 475, 477, 470, 480, 481, 484, 483 ; ― du fond des parcelles section BE n°s 486, 484, 300, 301 ; » 4° Le seizième tiret est remplacé par les dispositions suivantes : « ― avenue Paul-Langevin, côté numéros impairs (parcelles section BE n°s 348, 344) ».
A N N E X E 33 SAINT-DIZIER (DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE) : LE VERT BOIS, LE GRAND LACHAT
1° Avant le soixantième tiret, insérer : « Commune de Bettancourt-la-Ferrée » ; 2° Le soixantième tiret est remplacé par les dispositions suivantes : « ― RN 4 jusqu'à la RD 635 ; ― RD 635 jusqu'à la limite sud de la parcelle section AL 19, puis limite sud de la parcelle section AL 62 ; ― limite sud des parcelles section A286 et A290, limite est de la parcelle A292, limite sud de la parcelle section A303, limite ouest de la parcelle A348, limites sud et ouest des parcelles section A337, A348 et A338, limites ouest et nord de la parcelle A338, limites nord des parcelles A339, A340, A364 et A363, limites est des parcelles A363, A364, A348, A342, limites sud des parcelles A346 et A347, limite est des parcelles A347, A288, A284, limites nord des parcelles A292, A290, A286 ; ― limites nord des parcelles section AL. 62 et AL 19 jusqu'à la RD 635. »
II. - Rectifications des annexes au décret du 19 décembre 2006 susvisé A N N E X E 3 CHOISY-LE-ROI - ORLY (DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE) Quartier Le Grand Ensemble
Les troisième, quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : « Traversée de la rue Robert-Peary, rue des Cosmonautes jusqu'à la voie des Cosmonautes ».
A N N E X E 7 HEM, ROUBAIX (DÉPARTEMENT DU NORD) Quartiers Longchamps, Trois Baudets, Trois Fermes, Lionderie, Hauts Champs Roubaix A. ― Sous l'intitulé : Lys-lez-Lannoy
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Limite nord-ouest de la parcelle section AL 34, puis limite sud-ouest de la parcelle AL 591, puis limite nord-ouest de la parcelle AL 590, puis limites sud-ouest et nord-ouest de la parcelle AB 762, puis limite nord-ouest de la parcelle AB 764 jusqu'à la rue de la Gare. » 2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Rue de Bapaume : limite nord-ouest (pour partie depuis le coude avec la rue de la Gare) des parcelles AL 576 et AL 69 jusqu'à la rue Jules-Guesde. » 3° Avant le sixième alinéa, insérer l'intitulé : « Hem ». 4° L'avant-dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « De l'autre côté de la rue Louis-Loucheur, avenue du Maréchal-Lyautey puis le long de la rue Loridant, limite sud-ouest des parcelles section AK numérotées 318, 311, 310, 309, 287, 284, 283, 279, 278, 277, 274 à 276 et 148 jusqu'au carrefour avec l'avenue Charles-de-Gaulle. »
B. ― Sous le dernier intitulé : Roubaix
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Carrefour de la rue Briet et de la rue Contour-des-Petites-Haies, rue Contour-des-Petites-Haies, puis allée Dupleix jusqu'à la rue Pierre-Brossolette vers le nord. » 2° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Avenue Alfred-Motte : limite sud-est des parcelles EV 244, 245 section ET numérotées 26, 27, 34, 35, 36, 133, 132, 131 et 130 jusqu'au carrefour avec le boulevard de Fourmies. »
A N N E X E 8 HÉROUVILLE-SAINT-CLAIR (DÉPARTEMENT DU CALVADOS) Quartiers Le Val, Les Belles Portes, Le Grand Parc
Le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Suivre la limite entre les sections CL et DB jusqu'à la porte 4 du Grand-Parc incluse et traverser le boulevard du Grand-Parc dans l'alignement de la limite nord de la parcelle CL 48 située entre les portes 4 et 5. »
A N N E X E 14 TOULON (DÉPARTEMENT DU VAR) Quartier Centre ancien
Le cinquante-deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Rue Truguet des deux côtés (y compris la parcelle située à l'angle des rues Truguet et Picot et dont l'adresse est 38, de la rue Picot) jusqu'au boulevard de Tesse. »
Fait à Paris, le 7 janvier 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, Xavier Darcos Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Jean-Louis Borloo La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth Le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, Michel Mercier La secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville, Fadela Amara (1) Les plans correspondant à titre indicatif à cette délimitation peuvent être consultés au secrétariat général du comité interministériel des villes (SG-CIV), 194, avenue du Président-Wilson, 93217 Saint-Denis-La Plaine Cedex (site internet : http://www.ville.gouv.fr) et, dans les départements, auprès des préfectures, directions des services fiscaux, directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi qu'auprès des mairies de communes intéressées.
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.