Arrêté du 18 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 3 avril 2008 portant organisation de la direction générale des finances publiques

Article 1 JORFARTI000021658647

L'arrêté du 3 avril 2008 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 22 du présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000021658648

L'article 1er est modifié ainsi qu'il suit :

1° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :

« II. ― Une mission nationale d'audit, une mission nationale " maîtrise des risques ” et une mission de la communication sont directement placées auprès du directeur général qui dispose en outre d'un cabinet. » ;

2° L'article est complété par un III, un IV et un V ainsi rédigés :

« III. ― La mission nationale d'audit est chargée, d'une part, de l'ensemble de la politique menée en matière d'audit à la direction générale et, d'autre part, de missions de conseil pour le compte du directeur général. Elle réalise, en outre, des missions d'audit interne au sein des services déconcentrés et des services centraux de la direction générale ainsi que des audits extérieurs et partenariaux.

Elle effectue des missions d'audit à la demande du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.

Elle anime et pilote le réseau des auditeurs des services déconcentrés de la direction générale tant pour les audits internes que pour les audits externes.

IV. ― La mission nationale " maîtrise des risques ” est chargée d'homogénéiser et de professionnaliser les dispositifs de maîtrise des risques de la direction générale, tant en administration centrale que dans l'ensemble des services déconcentrés.

Elle exerce une fonction de soutien méthodologique aux pôles métiers en matière d'outils de maîtrise des risques, de veille relative à l'apparition de nouveaux risques, de coordination et de synthèse en matière d'orientations stratégiques et de suivi des plans d'action.

Elle assure le pilotage et l'animation des missions " maîtrise des risques ” placées auprès des directions régionales et départementales des finances publiques.

V. ― La mission de la communication est chargée de définir et de mettre en œuvre la communication interne et externe de la direction générale. Le site internet " Bercy au service des collectivités locales ” lui est rattaché. »

Article 3 JORFARTI000021658651

Après l'article 1er, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :

« Art. 1er-1.-I. ― Sont directement placées auprès du directeur chargé de la fiscalité une mission " simplifications ” et une mission d'étude internationale des administrations fiscales.

II. ― La mission " simplifications ” contribue, en liaison avec les services compétents, à l'harmonisation, à la modernisation et à l'optimisation de l'organisation financière et fiscale française.A ce titre, elle est chargée de concevoir et de proposer les mesures de simplification des formalités qui pèsent sur l'ensemble des catégories d'usagers (particuliers, entreprises, collectivités locales) ainsi que de simplifier la documentation interne et externe produite par la direction générale. Dans ce cadre, elle peut proposer, mettre en œuvre ou piloter des réingénieries.

III. ― La mission d'étude internationale des administrations fiscales mène des études comparatives sur les procédures de gestion et de contrôle de l'impôt auprès des administrations fiscales étrangères. Elle s'appuie pour cela sur le réseau à l'étranger de la direction générale ainsi que sur les relations nouées avec les administrations fiscales partenaires. Elle représente la direction générale au sein des principales instances internationales traitant de la gestion et du contrôle de l'impôt en Europe et au sein de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE). »

Article 4 JORFARTI000021658652

A l'article 3, après les mots : « des impôts des professionnels et » sont insérés les mots : « , directement placé auprès du chef du service, ».

Article 5 JORFARTI000021658654

L'article 6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il fournit également aux non-résidents souhaitant s'installer en France une information personnalisée sur les incidences fiscales de leur installation, et notamment sur les mesures dont ils peuvent bénéficier au titre de leurs premières années d'installation, et leur délivre, le cas échéant, des rescrits. »

Article 6 JORFARTI000021658656

A l'article 7, les mots : « ainsi qu'une mission chargée de la qualité de service » sont remplacés par les mots : « ainsi que, directement placée auprès du chef du service, une mission " relation usagers ” ».

Article 7 JORFARTI000021658658

L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 11.-La mission " relation usagers ” est chargée de piloter la mise en œuvre des réformes de structures nécessaires à la création de l'interlocuteur fiscal unique à la direction générale, principalement pour les particuliers mais aussi pour les professionnels. Elle conçoit et pilote des projets d'organisation ou de services nouveaux en rapport avec ses attributions.

Chargée de la qualité de service, la mission anime et pilote la politique d'accueil pour l'ensemble des services déconcentrés et de leurs usagers. Elle organise et développe les services rendus aux usagers par internet et par des centres téléphoniques spécialisés. Elle organise et anime la politique de qualité de service pour l'ensemble des services déconcentrés ainsi que la certification des performances en la matière. Elle intervient pour promouvoir, développer et faciliter la relation des services de la direction générale avec leurs usagers.

Elle est enfin chargée de proposer, de mettre en œuvre ou de piloter des réingénieries dans son domaine de compétence. »

Article 8 JORFARTI000021658660

L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 12.-I. ― Sont directement placées auprès du directeur chargé de la gestion publique une mission HELIOS et une mission de modernisation de la gestion des retraites de l'Etat.

II. ― La mission HELIOS a la responsabilité d'assurer la maîtrise d'ouvrage déléguée et la maîtrise d'œuvre déléguée d'une application informatique unique de tenue des comptabilités du secteur public local ; elle est chargée de son déploiement. Elle est également chargée du développement de nouveaux services ou de l'amélioration de l'existant. Elle concourt au développement de la dématérialisation dans tous les domaines de compétence de la direction générale.

III. ― La mission de modernisation de la gestion des retraites de l'Etat assiste le directeur chargé de la gestion publique dans la réforme de la gestion des retraites de l'Etat. »

Article 9 JORFARTI000021658662

A l'article 13, les mots : « ainsi qu'une mission Doctrine comptable et contrôle interne comptable » sont remplacés par les mots : « ainsi que, directement rattachée au chef du service, une mission " doctrine comptable et contrôle interne comptable ” ».

Article 10 JORFARTI000021658664

L'article 15 est modifié ainsi qu'il suit :

1° Le quatrième alinéa est modifié ainsi qu'il suit :

a) Les mots : « et de l'animation des services déconcentrés » sont remplacés par les mots : « et de l'animation des services chargés du secteur public local » ;

b) La dernière phrase est supprimée ;

2° Le cinquième alinéa est modifié ainsi qu'il suit :

a) Les mots : « (TH, TF, TP) » sont remplacés par les mots : « de la fiscalité directe locale » ;

b) L'alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il pilote la gestion des avances mensuelles aux organismes publics locaux sur le produit de la fiscalité directe locale collecté par l'Etat. » ;

3° A la deuxième phrase du dernier alinéa, les mots : « et participe, en liaison avec les administrations concernées, à la définition des missions des délégués régionaux au commerce et à l'artisanat » sont supprimés.

Article 11 JORFARTI000021658670

A l'article 16, lesmots : « et des opérateurs ainsi qu'une mission Doctrine comptable et contrôle interne comptable » sont remplacés par les mots : « et des opérateurs ainsi que, directement rattachées au chef du service, une mission de mise en œuvre du projet CHORUS, une mission de révision du règlement général sur la comptabilité publique et une mission " doctrine comptable et contrôle interne comptable ” ».

Article 12 JORFARTI000021658672

Le cinquième alinéa de l'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Il concourt à la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information des dépenses de personnel des agents de l'Etat, notamment au titre de l'opérateur national de paye. »

Article 13 JORFARTI000021658674

L'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 19.-I. ― La mission de mise en œuvre du projet CHORUS est chargée d'assurer la conduite et la coordination des travaux liés à la mise en œuvre de CHORUS dans le réseau de la direction générale pour les domaines qui concernent le service comptable de l'Etat et, en tant que de besoin, pour les autres services de la direction générale.

II. ― La mission de révision du règlement général sur la comptabilité publique est chargée de la conduite et de la coordination du projet de révision du règlement général sur la comptabilité publique.

III. ― La mission " doctrine comptable et contrôle interne comptable ” est chargée de la doctrine comptable, en liaison avec les instances nationales et internationales compétentes, et de la conception et de l'animation des dispositifs de contrôle interne comptable.

Elle élabore les indicateurs de qualité des comptes de l'Etat et des établissements publics nationaux, et suit le plan d'action destiné à assurer la qualité des comptes de l'Etat. Elle exploite les constats et les recommandations issus de l'audit interne et externe comptable destiné à assurer la qualité comptable dans l'ensemble des domaines d'activité ayant un impact comptable. »

Article 14 JORFARTI000021658676

L'article 20 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 20.-I. ― Sont directement rattachées au directeur en charge du pilotage du réseau et de ses moyens une mission de coopération internationale, une mission " directions locales unifiées ” et une délégation à la gestion des cadres et personnels de centrale et à la responsabilité des comptables.

II. ― La mission de coopération internationale est chargée d'organiser et de coordonner les actions de coopération internationale de la direction générale.

III. ― La mission " directions locales unifiées ” est chargée du pilotage et du suivi de la mise en place des directions régionales et départementales des finances publiques.

IV. ― La délégation à la gestion des cadres et personnels de centrale et à la responsabilité des comptables assure le suivi personnalisé des personnels de statut d'administration centrale. En matière de responsabilité des comptables publics et des régisseurs, elle conduit la politique générale et suit les questions de mise en débet ainsi que les demandes de constatation de la force majeure ou en remise gracieuse. »

Article 15 JORFARTI000021658678

A l'article 21, les mots : « ainsi qu'une mission chargée de la mobilité professionnelle » sont remplacés par les mots : « ainsi que, directement rattachée au chef du service, une mission de préparation au raccordement à l'opérateur national de paye ».

Article 16 JORFARTI000021658680

L'article 22 est modifié ainsi qu'il suit :

1° Les deux dernières phrases du quatrième alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :

« Il est chargé des questions relatives au temps de travail et conduit les études statutaires et juridiques générales. » ;

2° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le bureau cadres supérieurs » ;

3° La seconde phrase du sixième alinéa est supprimée ;

4° Au dernier alinéa, après les mots : « les collectivités d'outre-mer, » sont insérés les mots : « de même que celle des personnels contractuels, ».

Article 17 JORFARTI000021658685

L'article 23 est modifié ainsi qu'il suit :

1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le bureau personnels de catégories B et C » ;

2° Au quatrième alinéa, les mots : « de même que celle des personnels contractuels » sont supprimés ;

3° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le bureau déontologie, protection juridique et contentieux » ;

4° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Il traite les questions et procédures afférentes à la déontologie et à la discipline. Il assure la protection et la défense juridiques des agents et de l'administration, en liaison avec la direction des affaires juridiques. Il traite les actions en réparation civile de l'Etat. Il instruit les contentieux et apporte son conseil aux services en matière de personnel. Il instruit les demandes relatives aux cumuls d'activités gérées en administration centrale. Il gère les dossiers de distinctions honorifiques. »

Article 18 JORFARTI000021658690

L'article 24 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 24.-La mission de préparation au raccordement à l'opérateur national de paye assure l'interface ressources humaines avec la mission SIRHIUS ainsi qu'avec l'opérateur national de paye. »

Article 19 JORFARTI000021658692

Au sixième alinéa de l'article 27, les mots : « l'Agence centrale des achats » sont remplacés par les mots : « le service des achats de l'Etat ».

Article 20 JORFARTI000021658694

A l'article 28, les mots : «, la sous-direction de la production, un bureau chargé des fonctions support ainsi qu'une mission de gouvernance informatique » sont remplacés par les mots : « et la sous-direction de la production ainsi que, directement rattachés au chef du service, un bureau chargé des fonctions support, une mission " gouvernance informatique ”, une mission " dématérialisation ”, une mission des systèmes d'information transversaux et une mission SIRHIUS. »

Article 21 JORFARTI000021658696

L'article 30 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

Article (sans numéro) JORFARTI000021658697

« Le département informatique du comptable centralisateur des comptes de l'Etat

Il rédige les études, développe, qualifie et exploite les applications de comptabilités budgétaire, générale et financière de l'Etat. Il assure l'exploitation des applications de gestion informatisée du personnel de la filière gestion publique. Il assure l'exploitation du progiciel interministériel de gestion de la dépense ministérielle. Il participe à l'exploitation du progiciel interministériel de gestion de la dépense et de la comptabilité de l'Etat. »

Article 22 JORFARTI000021658698

L'article 32 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 32.-I. ― La mission " gouvernance informatique ” est chargée de la définition et de la mise en œuvre des orientations stratégiques.

II. ― La mission " dématérialisation ” est chargée du pilotage de la dématérialisation pour l'ensemble de la direction générale. Elle propose et assure le pilotage et le suivi d'un plan d'actions prioritaires de dématérialisation, arrêté par le directeur général.

III. ― La mission des systèmes d'information transversaux a la responsabilité de la conception et du déploiement des applications transversales du système d'information de la direction générale, et en particulier des applications de ressources humaines.

IV. ― La mission SIRHIUS a la responsabilité de la conception et de la mise en œuvre du projet interministériel SIRHIUS. »

Article 23 JORFARTI000021658700

Le secrétaire général, le directeur général des finances publiques et le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.