Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 janvier 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 89-611 du 1er septembre 1989 modifié portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 20 avril 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
I. ― A l'article 1er du décret du 1er septembre 1989 susvisé, les mots : « aux articles L. 356 et L. 374 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 4111-1 à L. 4111-4 et L. 4151-1 ».
II. ― A l'article 2 du même décret, les mots : « à l'article L. 356-2 (3°) » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 4151-5 » et les mots : « de l'article L. 356 » par les mots : « des articles L. 4111-1 à L. 4111-4 de ce code ».
A l'article 3 du même décret, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les sages-femmes cadres supérieurs ou les sages-femmes cadres assistent, selon le cas, le praticien responsable d'un pôle d'obstétrique pour l'organisation, la gestion et l'évaluation des activités qui relèvent de leurs compétences. »
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 janvier 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.