Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 janvier 2010. Pas de version consolidée dans la base.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu le code électoral, notamment le livre VII ;
Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er, 13, 14, 16 et 28 ;
Vu le décret n° 2009-1405 du 17 novembre 2009 relatif à la consultation des électeurs de la Guyane en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution ;
Vu le décret n° 2009-1434 du 20 novembre 2009 portant organisation de la consultation des électeurs de la Guyane les 10 et 24 janvier 2010 ;
Vu la recommandation n° 2009-7 du 8 décembre 2009 du Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'ensemble des services de télévision et de radio en vue de la consultation des électeurs de la Guyane les 10 et 24 janvier 2010 ;
Vu la décision n° 2009-812 du 17 décembre 2009 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne officielle radiotélévisée en vue de la consultation des électeurs de la Guyane les 10 et 24 janvier 2010 ;
Vu la décision du 13 janvier 2010 de la commission de contrôle des consultations des 10 et 24 janvier 2010 des électeurs de la Guyane déterminant la durée d'émission télévisée et radiodiffusée attribuée aux partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne ; Après en avoir délibéré,
Décide :
La durée des émissions télévisées et radiodiffusées mise à la disposition de chaque parti ou groupement politique par la commission de contrôle de la consultation est répartie selon les modalités qui figurent dans l'annexe jointe à la présente décision.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
RÉPARTITION DE LA DURÉE DES ÉMISSIONS TÉLÉVISÉES ET RADIODIFFUSÉES ALLOUÉE À CHAQUE PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE HABILITÉ À PARTICIPER À LA CAMPAGNE EN VUE DE LA CONSULTATION DES ÉLECTEURS DE LA GUYANE LE 24 JANVIER 2010
ÉMISSIONS TÉLÉVISÉES | ÉMISSIONS RADIODIFFUSÉES | |
|---|---|---|
Union pour un mouvement populaire (UMP) | 2 émissions de 10 min | 2 émissions de 10 min |
Forces démocratiques de Guyane (FDG) | 2 émissions de 10 min | 2 émissions de 10 min |
Guyane 73 | 2 émissions de 10 min | 2 émissions de 10 min |
A gauche en Guyane (AGEG) | 2 émissions de 10 min | 2 émissions de 10 min |
Walwari | 2 émissions de 10 min | 2 émissions de 10 min |
Parti socialiste guyanais (PSG) | 2 émissions de 10 min | 2 émissions de 10 min |
Fait à Paris, le 14 janvier 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président, M. Boyon