Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2002 modifié relatif aux modalités d'organisation des concours de recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000021712434
L'article 3 de l'arrêté du 26 avril 2002 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 3.-Pour chaque concours de recrutement dans les corps classés en catégorie A, le ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe les dates d'ouverture et de clôture du registre des inscriptions, arrête la date et le lieu de déroulement des épreuves, assure la publicité du concours, est chargé de l'examen des dossiers de candidature, arrête la liste des candidats inscrits ainsi que la liste des candidats admis à concourir et est chargé du déroulement de la phase d'admissibilité.
Le président, le directeur ou le responsable de l'établissement dans lequel le ou les emplois sont à pourvoir est chargé du déroulement de la phase d'admission. »
Article 2 JORFARTI000021712435
L'article 4 du même arrêté est ainsi rédigé :
« Art. 4.-Chaque concours de recrutement dans les corps classés en catégorie B et C est organisé, dans le cadre de zones géographiques fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, par un établissement de cette zone.
Pour chaque concours de recrutement, le président, le directeur ou le responsable de cet établissement fixe les dates d'ouverture et de clôture du registre des inscriptions, arrête la date et le lieu de déroulement des épreuves, assure la publicité du concours, est chargé de l'examen des dossiers de candidature, arrête la liste des candidats inscrits ainsi que la liste des candidats admis à concourir et est chargé du déroulement des épreuves.
Les concours de recrutement dans les mêmes corps, nature, branche d'activité professionnelle et emploi type, ouverts dans le cadre de zones géographiques différentes, peuvent toutefois faire l'objet d'une organisation en commun. Dans ce cas, les opérations prévues au deuxième alinéa du présent article sont assurées par le président, le directeur ou le responsable de l'établissement désigné par décision conjointe des autorités chargées de la direction des établissements concernés. »
Article 3 JORFARTI000021712436
L'article 5 du même arrêté est ainsi rédigé :
« Art. 5.-Pour la phase d'admissibilité de chaque concours de recrutement dans les corps classés en catégorie A, le jury est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Il établit au niveau national, par ordre alphabétique, la liste des candidats admissibles. Pour la phase d'admission, le jury est nommé par le président, le directeur ou le responsable de l'établissement. Il établit la liste des candidats proposés à l'admission.
Pour chaque concours de recrutement dans les corps classés en catégorie B et C, le jury est nommé par le président, le directeur ou le responsable de l'établissement chargé du déroulement de ces concours. Il arrête la liste des candidats admissibles ainsi que la liste des candidats admis. En cas d'organisation commune d'un concours, le jury arrête, pour chaque zone géographique concernée, la liste des candidats admissibles et la liste des candidats admis. »
Article 4 JORFARTI000021712437
La directrice générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 décembre 2009.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des ressources humaines, J. Théophile Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, G. Parmentier
Textes cités liens · DILA3