Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de commerce, notamment le titre II de son livre Ier ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les livres II et III de sa sixième partie ;
Vu le code rural, notamment le titre Ier de son livre V ;
Vu la loi n° 94-126 du 11 février 1994 modifiée, notamment son article 2 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 2 avril 2009 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 7 avril 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000021715653
Dans la partie réglementaire du code de commerce, il est inséré, après le titre V du livre IX, un titre VI et un titre VII ainsi rédigés :
« TITRE VI
« DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-BARTHÉLEMY
« Chapitre Ier
« Dispositions d'adaptation du livre Ier
« Art. R. 961-1. - L'Etat peut, par convention, confier à un organisme qualifié implanté localement les tâches dévolues aux organismes désignés aux 1°, 2° et 6° de l'article R. 123-3 pour la gestion et la création des centres de formalités des entreprises. »
« TITRE VII
« DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-MARTIN
« Chapitre Ier
« Dispositions d'adaptation du livre Ier
« Art. R. 971-1. - L'Etat peut, par convention, confier à un organisme qualifié implanté localement les tâches dévolues aux organismes désignés aux 1°, 2° et 6° de l'article R. 123-3 pour la gestion et la création des centres de formalités des entreprises. »
Article 2 JORFARTI000021715658
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 janvier 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, Bruno Le Maire La ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, Marie-Luce Penchard Le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, Hervé Novelli
Textes cités liens · DILA5
Code général des collectivités territoriales (V)