Texte consolidé · Décret

Décret n° 2010-72 du 19 janvier 2010 relatif aux centres de formalités des entreprises dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 janvier 2010

NatureDécret

Signé le19 janvier 2010

Publié le21 janvier 2010

Articles2 articles en vigueur

NOROMEO0929265D

IdentifiantLEGITEXT000021716245

Référence

Décret n° 2010-72 du 19 janvier 2010 relatif aux centres de formalités des entreprises dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code de commerce, notamment le titre II de son livre Ier ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les livres II et III de sa sixième partie ;

Vu le code rural, notamment le titre Ier de son livre V ;

Vu la loi n° 94-126 du 11 février 1994 modifiée, notamment son article 2 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 2 avril 2009 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 7 avril 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000021716250

A créé :

Code de commerce : art. R961-1, art. R971-1
Divisions : Titre VI : Dispositions spécifiques à Saint-Barthélemy ; Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier ; Titre VII : Dispositions spécifiques à Saint-Martin

Article 2 LEGIARTI000021716252

1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 janvier 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, Bruno Le Maire La ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, Marie-Luce Penchard Le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, Hervé Novelli

Textes cités liens · DILA5

LOI n° 94-126 du 11 février 1994 · application

Loi n°94-126 du 11 février 1994 (V)

Code de commerce (V)

Code général des collectivités territoriales (V)

code rural

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 janvier 2010).

Texte d'origine, publié au JO →