Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-72 du 19 janvier 2010
IdentifiantLEGIARTI000021716250
Texte parentLEGITEXT000021716245
Référencearticle 1 du décret n°2010-72 du 19 janvier 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans la partie réglementaire du code de commerce, il est inséré, après le titre V du livre IX, un titre VI et un titre VII ainsi rédigés :
2. « TITRE VI
3. « DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-BARTHÉLEMY
4. « Chapitre Ier
5. « Dispositions d'adaptation du livre Ier
6. « Art. R. 961-1. - L'Etat peut, par convention, confier à un organisme qualifié implanté localement les tâches dévolues aux organismes désignés aux 1°, 2° et 6° de l'article R. 123-3 pour la gestion et la création des centres de formalités des entreprises. »
7. « TITRE VII
8. « DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-MARTIN
9. « Chapitre Ier
10. « Dispositions d'adaptation du livre Ier
11. « Art. R. 971-1. - L'Etat peut, par convention, confier à un organisme qualifié implanté localement les tâches dévolues aux organismes désignés aux 1°, 2° et 6° de l'article R. 123-3 pour la gestion et la création des centres de formalités des entreprises. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code de commerce : art. R961-1, art. R971-1 Divisions : Titre VI : Dispositions spécifiques à Saint-Barthélemy ; Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier ; Titre VII : Dispositions spécifiques à Saint-Martin
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.