RattachementChapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier
Partie réglementaire
LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
TITRE VII : Dispositions spécifiques à Saint-Martin.
Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier
IdentifiantLEGIARTI000046074059
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R971-1 du Code de commerce (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Pour l'application de la section 4 du chapitre III du titre II du livre Ier, les attributions dévolues aux caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole sont exercées par la caisse générale de sécurité sociale mentionnée à l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale.
Nota : Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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