Article 1 JORFARTI000021720573
La trésorerie de Saint-Paul-lès-Dax est regroupée sur la trésorerie de Dax, renommée Dax agglomération (Landes).
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 8 janvier 2010 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 janvier 2010. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le8 janvier 2010
Publié le22 janvier 2010
PublicationJORF n°0018 du 22 janvier 2010
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
NORBCFR1000366A
IdentifiantJORFTEXT000021720567
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2009 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000021720574
La trésorerie de Saint-Paul-lès-Dax (Landes) est supprimée.
Article 3 JORFARTI000021720575
Le classement du poste comptable restructuré en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Article 4 JORFARTI000021720576
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er avril 2010.
Fait à Paris, le 8 janvier 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, B. Soulié