Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment les articles L. 331-2 (3°) et R. 331-1 relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, l'article D. 343-4 relatif aux conditions d'octroi des aides à l'installation et les articles L. 311-3 et D. 341-7 (3°) relatifs aux contrats territoriaux d'exploitation ;
Vu le décret n° 99-874 du 13 octobre 1999 portant modification du code rural et relatif aux contrats territoriaux d'exploitation ;
Vu le décret n° 99-964 du 25 novembre 1999 pris pour l'application des articles L. 331-1 à L. 331-6 du code rural et relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu l'arrêté du 14 février 1994 modifié pris pour l'application du premier alinéa du 4° de l'article 2 du décret n° 88-176 du 23 février 1988 modifié relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs ;
Vu l'arrêté du 9 juin 1998 modifiant l'arrêté du 14 février 1994 modifié relatif aux diplômes et titres homologués reconnus comme conférant la capacité professionnelle agricole ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2000 pris pour l'application de l'article D. 343-4 du code rural relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs ;
Vu l'arrêté du 17 février 2005 relatif à la Commission nationale capacité professionnelle à l'installation en agriculture ;
Vu l'arrêté du 16 février 2006 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2007 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2009 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application des articles L. 331-2 (3°), R. 331-1, L. 311-3 et D. 341-7 (3°) du code rural ;
Vu l'avis de la commission instituée par l'article 1er de l'arrêté du 17 février 2005 susvisé en date du 3 avril 2008,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000021720680
Après l'article 3 de l'arrêté du 6 avril 2009 susvisé, il est inséré un article 3 bis rédigé comme suit :
« Par décision du ministre chargé de l'agriculture, un diplôme, titre et certificat ne figurant pas sur la liste des diplômes, titres et certificats mentionnés aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 9 avril 2009 susvisé et possédé par un candidat peut, à titre exceptionnel et dérogatoire, être reconnu comme participant à la délivrance de la capacité professionnelle agricole au sens du 4° de l'article D. 343-4 du code rural. »
Article 2 JORFARTI000021720684
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche, M. Zalay
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article D. 343-4 du code rural