Article 1 JORFARTI000021720737
M. Dominique LE BRAS, procureur général près la cour d'appel de Caen, est nommé procureur général près la cour d'appel de Rouen, en remplacement de M. Philippe Ingall-Montagnier, appelé à d'autres fonctions.
Journal officiel · Décret
Décret du 21 janvier 2010 portant nomination du procureur général près la cour d'appel de Rouen - M. LE BRAS (Dominique)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 janvier 2010. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le21 janvier 2010
Publié le22 janvier 2010
PublicationJORF n°0018 du 22 janvier 2010
AutoritéMinistère de la justice et des libertés
NORJUSA1000677D
IdentifiantJORFTEXT000021720734
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 modifiée portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires, notamment son article 1er ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000021720738
Le Premier ministre et la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 janvier 2010.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michèle Alliot-Marie