Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 janvier 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2007 modifié fixant la liste des emplois ouvrant droit à la majoration du montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires,
Arrête :
Dans le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 17 décembre 2007 susvisé, après la rubrique « service d'insertion et de probation », est insérée la rubrique suivante :
Emplois exercés au sein de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire | Chef de département |
Chef d'unité | |
Chef du service de l'audit interne | |
Formateur | |
Régisseur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire |
L'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et l'arrêté du 19 novembre 2003 fixant le montant de l'indemnité de fonctions du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire sont abrogés.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel.
Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice et des libertés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 janvier 2010.
Michèle Alliot-Marie
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.