La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2007-1776 du 17 décembre 2007, modifié par le décret n° 2008-1418 du 19 décembre 2008, portant création d'une indemnité de fonctions et d'objectifs attribuée à différents personnels relevant de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2008 fixant les montants annuels de référence de l'indemnité de fonctions et d'objectifs attribuée à différents personnels relevant de l'administration pénitentiaire,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000021725800
A la fin du tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 2008 susvisé, est insérée la rubrique suivante :
TYPOLOGIE DES EMPLOIS |
MONTANT
annuel
de référence |
|---|
Emplois exercés à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire |
Directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire |
10 000 € |
|
Adjoint au directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire |
6 000 € |
|
Secrétaire général |
5 000 € |
|
Emplois de direction |
4 000 € |
|
Chef de département |
3 500 € |
|
Autres emplois à responsabilité |
2 900 € |
|
Autres fonctions |
2 500 € |
Article 2 JORFARTI000021725801
A la fin du tableau figurant à l'article 2 du même arrêté, est insérée la rubrique suivante :
TYPOLOGIE DES EMPLOIS |
MONTANT
annuel
de référence |
|---|
Emplois exercés à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire |
Emplois à responsabilité |
1 500 € |
|
Autres fonctions |
900 € |
Article 3 JORFARTI000021725802
A la fin du tableau figurant à l'article 4 du même arrêté, est insérée la rubrique suivante :
TYPOLOGIE DES EMPLOIS |
MONTANT
annuel
de référence |
|---|
Emplois exercés à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire |
Chef de département |
3 500 € |
|
Autres emplois à responsabilité |
2 900 € |
|
Autres fonctions |
2 500 € |
Article 4 JORFARTI000021725803
A la fin du tableau figurant à l'article 5 du même arrêté, est insérée la rubrique suivante :
TYPOLOGIE DES EMPLOIS |
MONTANT
annuel
de référence |
|---|
Emplois exercés à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire |
Emplois à responsabilité |
1 500 € |
|
Autres fonctions |
900 € |
Article 5 JORFARTI000021725804
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel.
Article 6 JORFARTI000021725806
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 janvier 2010.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michèle Alliot-Marie Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth
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