Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 411-10, R. 411-30 et R. 411-32 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 à R. 331-34, R. 331-45, A. 331-18, A. 331-19 et A. 331-32 ;
Vu le décret n° 83-927 du 21 octobre 1983 fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police ;
Vu les arrêtés du 26 mars 1980 et du 21 décembre 2009 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
Vu le dossier d'organisation du 13e rallye Monte-Carlo historique se déroulant du vendredi 29 janvier 2010 au mercredi 3 février 2010 présenté par l'Automobile-Club de Monaco et transmis à la Fédération française du sport automobile (FFSA), laquelle a demandé le 28 septembre 2009 l'autorisation du ministère de l'intérieur ;
Vu l'attestation de police d'assurance n° 4469156304 en date du 27 octobre 2009, délivrée par la société AXA France IARD à l'Automobile-Club de Monaco, conformément à l'article A. 331-18 du code du sport ;
Vu les avis favorables émis par les préfets des départements suivants : Alpes-Maritimes, Aude, Hérault, Marne, Haute-Marne, Haut-Rhin, Savoie, Vaucluse, Territoire de Belfort ;
Vu les avis favorables avec prescriptions particulières de sécurité routière ou d'environnement émis par les préfets des départements suivants : Ain, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Ardèche, Doubs, Drôme, Gard, Isère, Jura, Haute-Loire, Pyrénées-Orientales, Bas-Rhin, Haute-Saône ;
Sur proposition du secrétaire général,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000021741160
Le 13e rallye Monte-Carlo historique, organisé par l'Automobile-Club de Monaco, est autorisé à se dérouler du 29 janvier au 3 février 2010, conformément aux arrêtés préfectoraux mentionnés à l'article 2 du présent arrêté et aux modalités exposées dans la demande susvisée (1), sur un parcours qui traverse les départements suivants : Ain, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Aude, Doubs, Drôme, Gard, Hérault, Isère, Jura, Haute-Loire, Marne, Haute-Marne, Pyrénées-Orientales, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Saône, Savoie, Vaucluse, Territoire de Belfort.
Article 2 JORFARTI000021741161
Un arrêté fixant les conditions de passage de cette épreuve dans chaque département est pris, en tant que de besoin, par les préfets respectivement compétents. L'événement est soumis aux dispositions du code de la route.
Article 3 JORFARTI000021741163
La présente autorisation est accordée sous réserve que l'Automobile-Club de Monaco prenne à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel, mis en place à l'occasion du déroulement de l'événement et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Article 4 JORFARTI000021741164
Les préfets des départements susmentionnés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 janvier 2010.
Pour le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières, A. Lebrun (1) Cette demande peut être consultée au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (direction de la modernisation et de l'action territoriale, sous-direction de la circulation et de la sécurité routières, bureau de la sécurité et de la réglementation routières), 1 bis, place des Saussaies, 75008 Paris, ainsi que dans les préfectures des départements concernés.
Textes cités liens · DILA5
Code général des collectivités territoriales (V)