Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la ministre de la santé et des sports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu les avis conformes FP/B5 09 000345 et FP/B5 09 00368 des 23 novembre et 18 décembre 2009 du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000021747216
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2010, 2011 et 2012 dans les corps du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministère de la santé et des sports et dans le corps interministériel des infirmiers et infirmières des services médicaux des administrations de l'Etat en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
Article 2 JORFARTI000021747218
Les taux figurant en annexe au présent arrêté sont également applicables aux corps homologues de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
Article 3 JORFARTI000021747219
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000021747221
A N N E X E
Filière administrative
CORPS ET GRADES |
TAUX APPLICABLES |
|---|
Corps des attachés d'administration des affaires sociales
Décret n° 2006-1818 du 23 décembre 2006 |
Attaché principal |
11,5 % |
Corps des secrétaires administratifs
relevant des ministres chargés des affaires sociales
Décret n° 2007-1448 du 8 octobre 2007 |
Secrétaire administratif de classe supérieure |
15 % |
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle |
7,5% |
Corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat
relevant des ministres chargés des affaires sociales
Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié |
Adjoint administratif de 1re classe |
30 % |
Adjoint administratif principal de 2e classe |
13 % |
Adjoint administratif principal de 1re classe |
13 % |
Filière technico-ouvrière
CORPS ET GRADES |
TAUX APPLICABLES |
|---|
Corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat
relevant des ministres chargés des affaires sociales
Décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié |
Adjoint technique de 1re classe |
40 % en 2010, 30 % en 2011 et 2012 |
Adjoint technique principal de 2e classe |
25 % |
Adjoint technique principal de 1re classe |
30 % |
Filière santé environnement
CORPS ET GRADES |
TAUX APPLICABLES |
|---|
Corps des ingénieurs du génie sanitaire
Décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 modifié |
Ingénieur en chef du génie sanitaire |
20 % |
Ingénieur général du génie sanitaire |
17 % |
Corps des ingénieurs d'études sanitaires
Décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 modifié |
Ingénieur d'études principal |
10 % |
Corps des techniciens sanitaires
Décret n° 96-41 du 17 janvier 1996 modifié |
Technicien principal |
19 % |
Technicien en chef |
8 % |
Corps des adjoints sanitaires
Décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992 modifié
et décret n° 2007-655 du 30 avril 2007 |
Adjoint sanitaire de 1re classe |
25 % |
Adjoint sanitaire principal de 2e classe |
10 % |
Adjoint sanitaire principal de 1re classe |
13 % |
Filière socio-éducative
CORPS ET GRADES |
TAUX APPLICABLES |
|---|
Corps des assistants de service social
Décret n° 91-783 du 1er août 1991 modifié |
Assistant de service social principal |
10 % |
Corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds
et de l'Institut national des jeunes aveugles
Décret n° 94-464 du 3 juin 1994 modifié |
Educateur spécialisé de 1re classe |
7 % |
Filière inspection
CORPS ET GRADES |
TAUX APPLICABLES |
|---|
Corps des médecins inspecteurs de santé publique
Décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 modifié |
Médecin inspecteur en chef de santé publique |
33 % |
Médecin général de santé publique |
17 % |
Corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique
Décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 modifié |
Pharmacien inspecteur en chef de santé publique |
25 % |
Pharmacien général de santé publique |
18 % |
Corps des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale
Décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 modifié |
Inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale |
7 % |
Inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale |
20 % |
Filière enseignante
CORPS ET GRADES |
TAUX APPLICABLES |
|---|
Corps des professeurs d'enseignement général
de l'Institut national des jeunes aveugles
Décret n° 93-292 du 8 mars 1993 modifié |
Professeur hors classe |
22 % |
Corps des professeurs d'enseignement général
des instituts nationaux de jeunes sourds
Décret n° 93-293 du 8 mars 1993 modifié |
Professeur hors classe |
13 % |
Corps des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles
Décret n° 93-294 du 8 mars 1993 modifié |
Professeur hors classe |
22 % |
Filière infirmière
CORPS ET GRADES |
TAUX APPLICABLES |
|---|
Corps interministériel des infirmiers et infirmières
des services médicaux des administrations de l'Etat
Décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 modifié |
Infirmier(e) de classe supérieure |
20 % |
Fait à Paris, le 18 janvier 2010.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, M. Kirry Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, M. Kirry
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