Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 janvier 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu les articles 21 et 22 du schéma de contrôle de la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est ;
Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 89-273 du 26 avril 1989 portant application du décret du 9 janvier 1852 (article 4, premier alinéa) sur l'exercice de la pêche maritime concernant la première mise sur le marché des produits de la pêche maritime et les règles relatives à la communication d'informations statistiques ;
Vu le décret n° 2007-531 du 6 avril 2007 portant application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime et relatif au contrôle des captures et des débarquements effectués par les navires de pêche battant pavillon français ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2006 modifié fixant les modalités de contrôle vétérinaires à l'importation des produits en provenance des pays tiers ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2009 fixant la liste des postes frontaliers de contrôle vétérinaire et phytosanitaire sans préjudice des dispositions de l'arrêté ministériel du 22 décembre 2009 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2009 fixant la liste des ports désignés ainsi que les modalités de débarquement et de transbordement ou d'accès aux services portuaires des navires de pêche battant pavillon tiers dans le cadre de la réglementation communautaire sur la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée,
Arrête :
Sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 22 décembre 2009 susvisé, les débarquements et transbordements de poissons congelés issus de la zone de la convention de la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est (CPANE) par tout navire battant pavillon de pays tiers ne peuvent être effectués que dans les ports maritimes listés ci-dessous :
Boulogne-sur-Mer ;
Le Havre ;
Brest ;
Nantes - Saint-Nazaire.
Le capitaine ou son représentant notifie un préavis de débarquement ou de transbordement au centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel par télécopie au 00-33 (0)2-97-55-23-75 ou par courrier électronique à l'adresse csp-france.cross-etel@developpement-durable.gouv.fr (le cas échéant après numérisation par un dispositif de type scanner), trois jours ouvrables au moins avant l'arrivée prévue au port. Cette notification doit être faite avec le formulaire de l'annexe XV du schéma de contrôle de la CPANE, dont la dernière version est disponible sur le site internet de la CPANE http://neafc.org
Le débarquement ou le transbordement ne peut commencer sans autorisation du centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel. Cette autorisation ne pourra être donnée que si l'Etat de pavillon du navire a confirmé dans la partie adéquate du formulaire que toutes les conditions prévues sont satisfaites.
Le directeur du CROSS A Etel désigne les personnes habilitées pour délivrer cette autorisation.
Le préfet territorialement compétent peut préciser par arrêté les lieux de débarquement.
Tout manquement aux présentes dispositions peut donner lieu à des sanctions prises conformément au décret du 9 janvier 1852 susvisé.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 janvier 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, P. Mauguin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.