Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 janvier 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 146 ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2008 fixant le cadre des transferts de livrets A en application du 4 du I de l'article 146 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 décembre 2009,
Arrête :
Au troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 4 décembre 2008 fixant le cadre des transferts de livrets A en application du 4 du I de l'article 146 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, les mots : « R. 221-3 » sont remplacés par les mots : « R. 221-2 ».
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 janvier 2010.
Christine Lagarde
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.