Article 1 LEGIARTI000021764915
A modifié :
- Arrêté du 4 décembre 2008 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 22 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2008 fixant le cadre des transferts de livrets A en application du 4 du I de l'article 146 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 janvier 2010
NatureArrêté
Signé le22 janvier 2010
Publié le30 janvier 2010
Articles2 articles en vigueur
NORECET1000097A
IdentifiantLEGITEXT000021764912
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 146 ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2008 fixant le cadre des transferts de livrets A en application du 4 du I de l'article 146 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 décembre 2009,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000021764917
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 janvier 2010.
Christine Lagarde
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 janvier 2010).