Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 janvier 2010
IdentifiantLEGIARTI000021764915
Texte parentLEGITEXT000021764912
Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 janvier 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 4 décembre 2008 fixant le cadre des transferts de livrets A en application du 4 du I de l'article 146 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, les mots : « R. 221-3 » sont remplacés par les mots : « R. 221-2 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 4 décembre 2008 : art. 1
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