Décision du 26 janvier 2010 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu l'arrêté du 11 février 2008 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur les établissements publics administratifs des secteurs de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu l'arrêté du 5 juin 2008 portant affectation (contrôleur général) ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2009 portant nomination (contrôleurs budgétaires et comptables ministériels) ;

Vu la lettre du 18 octobre 2001 de la direction du budget relative au contrôle financier sur l'Institut national d'histoire de l'art ;

Vu la note du 2 janvier 2002 de la direction du budget relative à l'exercice du contrôle économique et financier sur les GIP pris en application de l'article L. 719.11 du code de l'éducation ;

Vu la note du 7 mars 2008 de la direction du budget désignant l'autorité chargée du contrôle financier sur le Muséum national d'histoire naturelle,