Article 1 JORFARTI000021782049
Le plafond de ressources de l'allocation de rentrée scolaire est fixé à 19 669 € pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010.
Ce montant est majoré de 1 967 € par enfant.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 février 2010 relatif au plafond de ressources de l'allocation de rentrée scolaire à Mayotte
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 février 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 février 2010
NatureArrêté
Signé le2 février 2010
Publié le5 février 2010
PublicationJORF n°0030 du 5 février 2010
AutoritéMinistère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
NORMTSS1001498A
IdentifiantJORFTEXT000021782044
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, et la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité,
Vu le code général des impôts de Mayotte, notamment son article 158 ;
Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale à Mayotte ;
Vu le décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte ;
Vu le décret n° 2008-714 du 17 juillet 2008 relatif aux prestations familiales et à l'allocation de logement à Mayotte ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 16 décembre 2009,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000021782050
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le délégué général de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 février 2010.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, Xavier Darcos Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth La ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, Marie-Luce Penchard La secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité, Nadine Morano
Textes cités liens · DILA4
code général des impôts de Mayotte
Cité par 1 texte
Arrêté du 31 décembre 2008 (P) · peremption
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