Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 février 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 modifié relatif au statut particulier des professeurs de sport ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2007 fixant les règles de saisine, de fonctionnement et de composition des commissions instituées pour la fonction publique de l'Etat dans chaque ministère ou établissement public de l'Etat, à La Poste et auprès des préfets de région ou des recteurs d'académie, et chargées de se prononcer sur les demandes d'équivalence de diplômes pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat ouverts aux titulaires d'un diplôme ou titre spécifique portant sur une spécialité de formation précise ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2007 fixant la liste des corps auxquels les dispositions du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique ne sont pas applicables, notamment le dernier alinéa du paragraphe I de l'article 1er,
Arrêtent :
Pour l'accès par voie de concours au corps des professeurs de sport est créée une commission chargée de se prononcer sur les demandes d'équivalence du diplôme suivant :
Licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives.
La commission est composée ainsi qu'il suit :
― ministère de la santé et des sports : le directeur des sports ou son représentant, président ;
― ministère chargé de l'éducation nationale : un membre de la direction générale de l'enseignement scolaire ;
― ministère chargé de l'enseignement supérieur : un professeur des universités ou un maître de conférences de la filière en sciences et techniques des activités physiques et sportives ;
― ministère chargé de l'emploi et de la formation professionnelle : un membre de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
― ministère chargé de la fonction publique : un membre de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Sont adjoints à la commission en qualité d'expert :
― le directeur de l'INSEP ou son représentant ;
― le directeur d'un CREPS ou son représentant.
Les membres de la commission sont nommés par arrêté de la ministre de la santé et des sports.
La directrice des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 janvier 2010.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la sous-directrice des emplois et des compétences :
Le chef du bureau du recrutement, M. Mansuy Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
La chef de service, M.-A. Lévêque
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.