Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 février 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment le livre VII de ses parties législative et réglementaire ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 93-34 du 11 janvier 1993 modifié portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
Vu le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 modifié relatif à l'organisation des carrières de fonctionnaires de catégorie C ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 2001 modifié portant création d'une commission administrative paritaire d'adjoints de protection à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides,
Arrête :
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 12 septembre 2001 susvisé est ainsi modifié :
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS | ||||
|---|---|---|---|---|
Du personnel | De l'administration | |||
Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | |
Adjoints de protection principaux de 1re classe | 1 | 1 | 1 | 1 |
Adjoints de protection principaux de 2e classe | 1 | 1 | 1 | 1 |
Adjoints de protection de 1re classe | 2 | 2 | 2 | 2 |
Adjoints de protection de 2e classe | 2 | 2 | 2 | 2 |
Total | 6 | 6 | 6 | 6 |
Le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 janvier 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la modernisation, S. Romatet
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.