Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, notamment ses articles 30-1 à 30-6 ;
Vu le décret n° 2006-1034 du 21 août 2006 relatif à l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 17 novembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000021817056
L'article 5 du décret susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Dans la première phrase du premier alinéa, après les mots : « Les gestionnaires », les mots : « de réseaux de transport et » sont supprimés. Dans la quatrième phrase, après les mots : « Les gestionnaires de réseaux », sont insérés les mots : « publics de distribution » ;
2° Au quatrième alinéa, après les mots : « Le droit de stockage correspondant à un client », est insérée la mention : « raccordé à un réseau public de distribution » ;
3° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour chaque client raccordé à un réseau de transport, les droits de stockage sont calculés à partir de son historique de consommation. Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise la méthodologie de calcul. »
Article 2 JORFARTI000021817061
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 février 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Jean-Louis Borloo
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