Arrêté du 23 février 2012 portant modification de l'arrêté du 7 février 2007 relatif aux profils et aux droits unitaires de stockage

Publics concernés : fournisseurs de gaz naturel, opérateurs de stockages souterrains de gaz naturel, gestionnaires de réseaux de distribution et de transport de gaz naturel. Objet : modalités de calcul des droits de stockage des fournisseurs de gaz naturel alimentant des clients finals. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent arrêté précise les modalités de calcul des droits de stockage attribués aux fournisseurs de gaz naturel alimentant des clients finals pour la période allant du 1er avril 2012 au 31 mars 2013. En particulier, il modifie les niveaux des enveloppes globales de droits attachés respectivement aux clients raccordés au réseau de transport et aux clients raccordés au réseau de distribution. Il actualise également les valeurs des droits unitaires attachés aux clients raccordés au réseau de distribution, par profil de consommation et par station météo. Références : le présent arrêté est pris pour l'application des articles 5 et 11 du décret n° 2006-1034 du 21 août 2006 relatif à l'accès des tiers aux stockages de gaz naturel. Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 421-3 à L. 421-6 et L. 421-5 ;

Vu le décret n° 2004-250 du 19 mars 2004 relatif à l'autorisation de fourniture de gaz ;

Vu le décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2006-1034 du 21 août 2006 relatif à l'accès des tiers aux stockages de gaz naturel, modifié par le décret n° 2010-129 du 10 février 2010, notamment ses articles 5 et 11 ;

Vu l'arrêté modifié du 7 février 2007 relatif aux profils et aux droits unitaires de stockage ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 24 janvier 2012,