Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 février 2010. Pas de version consolidée dans la base.
Le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, article 27-II ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles R. 115-1 et R. 115-2 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 11 avril 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la mise en œuvre des applications de production d'assurance maladie à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 novembre 2009,
Décide :
A l'article 3 de la décision du 11 avril 2003 susvisée, il est ajouté aux destinataires :
« ― les structures de gestion chargées des campagnes de dépistage organisé des cancers, ayant reçu l'aval de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »
Le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 février 2010.
A. Pastor