Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée, notamment son article 36 ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat modifié notamment par le décret n° 2007-338 du 12 mars 2007 ;
Vu le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 modifié relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 1993 modifié fixant les modalités de vote lors des élections aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels actifs et des corps administratifs de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2009 portant création des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des adjoints de sécurité, agents contractuels de droit public de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2009 fixant la date et les modalités des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des adjoints de sécurité ;
Considérant qu'au terme du scrutin du 25 au 28 janvier 2010 relatif aux élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des adjoints de sécurité aucune liste syndicale n'a été déposée dans les collectivités d'outre-mer de Mayotte et de Nouvelle-Calédonie et qu'aucun agent n'a participé au scrutin dans la collectivité d'outre-mer de Polynésie française ;
Sur la proposition du préfet, directeur général de la police nationale,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000021838674
La date du second scrutin pour la désignation des représentants du personnel aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des adjoints de sécurité instituées par l'arrêté du 8 octobre 2009 susvisé auprès du préfet à Mayotte et des hauts-commissaires de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française est fixée aux 7 et 8 avril 2010.
Les bureaux de vote sont ouverts le 7 avril 2010 à 8 heures (heure de Paris), la clôture du scrutin ayant lieu le 8 avril 2010 à 8 heures (heure de Paris).
Le représentant de l'Etat dans les départements et collectivités d'outre-mer adapte les horaires d'ouverture et de fermeture des bureaux de vote aux conditions locales, à l'exception du 7 avril 2010 (heure de Paris pour l'ouverture) et du 8 avril 2010 (heure de Paris pour la fermeture).
Article 2 JORFARTI000021838675
Le dépouillement aura lieu, pour l'ensemble des bureaux de vote, le 8 avril 2010 à partir de 8 heures (heure de Paris).
Article 3 JORFARTI000021838676
Les listes de candidats, établies conformément aux dispositions des articles 10 et 11 de l'arrêté du 8 octobre 2009 susvisé, ainsi que les déclarations de candidature devront être déposées au plus tard le 25 février 2010 à 15 heures (heure de Paris), auprès ― selon la commission considérée ― du préfet de Mayotte, du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ou du haut commissaire de la République en Polynésie française, sous l'autorité desquels sont placés les SATPN.
Article 4 JORFARTI000021838677
La liste des électeurs est arrêtée par l'autorité auprès de laquelle est placée la commission paritaire locale. Elle est affichée avant le 25 mars 2010.
Article 5 JORFARTI000021838678
En vue de l'accomplissement des opérations électorales pour la désignation des représentants du personnel, il est constitué par l'autorité auprès de laquelle est placée la commission un bureau de vote centralisateur. Des bureaux de vote sont ― le cas échéant ― répartis dans les services de police.
Article 6 JORFARTI000021838679
Les modalités de déroulement du scrutin ainsi que la composition du ou des bureaux de vote sont fixées aux articles 14, 15 et 16 de l'arrêté du 8 octobre 2009 susvisé instituant les commissions consultatives paritaires pour les adjoints de sécurité.
Article 7 JORFARTI000021838680
Le préfet de Mayotte, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et le haut-commissaire de la République en Polynésie française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 février 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration de la police nationale, H. Bouchaert
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