Article 1 JORFARTI000021851600
Les chefs de service comptable sont classés dans les catégories et groupes prévus à l'article 12 du décret du 7 juillet 2006 susvisé conformément au tableau figurant en annexe.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 février 2010 portant application de l'article 12 du décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 février 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 février 2010
NatureArrêté
Signé le9 février 2010
Publié le20 février 2010
PublicationJORF n°0043 du 20 février 2010
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
NORBCFD1003557A
IdentifiantJORFTEXT000021851597
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 portant application de l'article 22 du décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000021851602
L'arrêté du 17 août 2006 modifié portant application de l'article 12 du décret n° 2006-816 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est abrogé.
Article 3 JORFARTI000021851604
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000021851606
A N N E X E
CATÉGORIE ET GROUPE D'EMPLOIS | LIBELLÉ DE LA RECETTE RÉGIONALE | LIBELLÉ DE L'EMPLOI COMPTABLE |
|---|---|---|
Emplois de 1re catégorie ― groupe I | Bordeaux Dunkerque Ile-de-France Le Havre Nantes Nice Orléans Marne-la-Vallée Roissy Strasbourg | Bordeaux Dunkerque Ile-de-France Le Havre Nantes Nice Orléans Paris-Est Roissy-en-France Strasbourg |
Emplois de 1re catégorie ― groupe II | Aix-en-Provence Bayonne Caen Lyon Marseille Montpellier Saint-Germain-en-Laye Perpignan Rennes Rouen Toulouse | Aix-en-Provence Bayonne Caen Rhône-Alpes - Auvergne Méditerranée Montpellier Paris-Ouest Perpignan Rennes Rouen Toulouse |
Emplois de 2e catégorie | Amiens Annecy Basse-Terre Bastia Besançon Cayenne Chambéry Clermont-Ferrand Dijon Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières Fort-de-France Ile-de-France Lille Marseille Metz Mulhouse Nancy Orly Paris Poitiers Reims Saint-Denis de La Réunion | Amiens Annecy Basse-Terre Bastia Besançon Cayenne Chambéry Clermont-Ferrand Dijon Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières Fort-de-France Ile-de-France/Paris Lille Méditerranée/Marseille Metz Mulhouse Nancy Orly Paris Poitiers Reims Saint-Denis |
Emploi de 3e catégorie | Bordeaux Dijon Dunkerque Le Havre Lille Lyon Marseille Metz Montpellier Nantes Orléans Paris Marne-la-Vallée Saint-Germain-en-Laye Poitiers Rennes Roissy Rouen Strasbourg Toulouse | Bordeaux Dijon Dunkerque Le Havre Lille Lyon Marseille Metz Montpellier Nantes Orléans Paris Marne-la-Vallée Saint-Germain-en-Laye Poitiers Rennes Roissy-en-France Rouen Strasbourg Toulouse |
Fait à Montreuil, le 9 février 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects, J. Fournel
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Aller plus loin
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