Article 2 LEGIARTI000021852646
A abrogé :
- Arrêté du 17 août 2006 : art. 1, art. 2
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 9 février 2010 portant application de l'article 12 du décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 20 février 2010
NatureArrêté
Signé le9 février 2010
Publié le20 février 2010
Articles1 article en vigueur
NORBCFD1003557A
IdentifiantLEGITEXT000021852636
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 portant application de l'article 22 du décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects,
Arrête :
Fait à Montreuil, le 9 février 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects, J. Fournel
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