Article 1 JORFARTI000021852043
La décision du 21 janvier 2010 susvisée est modifiée conformément aux dispositions de l'article 2 de la présente décision.
Journal officiel · Décision
Décision du 12 février 2010 portant modification de délégation de signature (direction centrale du renseignement intérieur)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 février 2010. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le12 février 2010
Publié le21 février 2010
PublicationJORF n°0044 du 21 février 2010
AutoritéMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
NORIOCC1005023S
IdentifiantJORFTEXT000021852038
Le préfet, directeur central du renseignement intérieur,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3, alinéa 3 ;
Vu le décret n° 2008-609 du 27 juin 2008 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale du renseignement intérieur ;
Vu la décision du 21 janvier 2010 portant délégation de signature (direction centrale du renseignement intérieur),
Décide :
Article 2 JORFARTI000021852044
Le I de l'article 2 est rédigé ainsi :
« I. ― Délégation est donnée à Mme Régine LOUET, commissaire divisionnaire, à M. Thierry MARTIN, commissaire divisionnaire, à M. Philippe AZIMONT, commissaire divisionnaire, à M. Thierry BAYLE, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables. »
Article 3 JORFARTI000021852045
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Levallois-Perret, le 12 février 2010.
B. Squarcini
Textes cités liens · DILA4
loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001