Article (sans numéro) JORFARTI000021865203
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-602 DC du 18 février 2010 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Journal officiel · Loi
LOI n° 2010-165 du 23 février 2010 ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés (1)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 février 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 février 2010
NatureLoi
Signé le23 février 2010
Publié le24 février 2010
PublicationJORF n°0046 du 24 février 2010
NORIOCX0917302L
IdentifiantJORFTEXT000021865202
Article unique JORFARTI000021865204
L'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés, prise en application de la loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à fixer le nombre total et à délimiter les circonscriptions des députés élus par les Français établis hors de France et à mettre à jour la répartition des sièges de députés élus dans les départements et dans les collectivités d'outre-mer, ainsi que la délimitation des circonscriptions législatives, est ratifiée.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 23 février 2010.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon Le ministre des affaires étrangères et européennes, Bernard Kouchner Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux La ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, Marie-Luce Penchard Le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales, Alain Marleix (1) Loi n° 2010-165. ― Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1893 ; Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission des lois, n° 1949 ; Discussion les 13, 14 et 16 octobre 2009 et adoption le 20 octobre 2009 (TA n° 353). Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 48 (2009-2010) ; Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 115 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 116 (2009-2010) ; Discussion et rejet le 14 décembre 2009 (TA n° 32, 2009-2010). Assemblée nationale :
Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 2167 ; Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission des lois, n° 2207 ; Discussion le 12 janvier 2010 et adoption le 19 janvier 2010 (TA n° 393). Sénat :
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, n° 207 (2009-2010) ; Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 218 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 219 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 21 janvier 2010 (TA n° 56, 2009-2010). ― Conseil constitutionnel :
Décision n° 2010-602 DC du 18 février 2010 publiée au Journal officiel de ce jour.
Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.