Article 1 JORFARTI000021869381
M. François Séners, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour). M. Séners est maintenu, en cette qualité, en position de détachement.
Journal officiel · Décret
Décret du 23 février 2010 portant nomination de conseillers d'Etat en service ordinaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 février 2010. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le23 février 2010
Publié le25 février 2010
PublicationJORF n°0047 du 25 février 2010
AutoritéMinistère de la justice et des libertés
NORJUSA1005096D
IdentifiantJORFTEXT000021869378
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 133-3 et R.* 134-3 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
Vu les décrets en date du 31 mai 1997 nommant Mme Pascale Fombeur et MM. François Séners, Jean de L'Hermite et Stéphane Verclytte maîtres des requêtes au Conseil d'Etat ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000021869382
Mme Pascale Fombeur, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour). Mme Fombeur est maintenue, en cette qualité, en position de détachement.
Article 3 JORFARTI000021869383
M. Jean de L'Hermite, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (premier tour intérieur).
Article 4 JORFARTI000021869384
M. Stéphane Verclytte, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (deuxième tour intérieur).
Article 5 JORFARTI000021869385
Le Premier ministre et la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 février 2010.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michèle Alliot-Marie
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Code de justice administrative (V)