Article 1 JORFARTI000021873696
Le code de l'environnement (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2010-181 du 24 février 2010 relatif à la redevance pour la délivrance du permis de chasser
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 février 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 février 2010
NatureDécret
Signé le24 février 2010
Publié le26 février 2010
PublicationJORF n°0048 du 26 février 2010
AutoritéMinistère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
NORDEVN0925340D
IdentifiantJORFTEXT000021873693
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 421-1-III, L. 423-6, L. 423-9, R. 423-2, R. 423-9, R. 423-10 et R. 423-11 ;
Vu la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, notamment son article 100 ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 18 novembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000021873697
Le quatrième alinéa de l'article R. 423-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« ― du montant de la redevance pour la délivrance du permis de chasser, prévu à l'article R. 423-11 ; ».
Article 3 JORFARTI000021873699
Au cinquième alinéa de l'article R. 423-9, les mots : « droit de timbre prévu par l'article L. 423-10 » sont remplacés par les mots : « montant de la redevance pour la délivrance du permis de chasser prévue à l'article R. 423-11 ».
Article 4 JORFARTI000021873701
A l'article R. 423-10, les mots : « droit de timbre prévu à l'article L. 423-10 » sont remplacés par les mots : « montant de la redevance pour la délivrance du permis de chasser prévue à l'article R. 423-11 ».
Article 5 JORFARTI000021873703
L'article R. 423-11est ainsi rédigé :
« Art.R. 423-11.-Il est institué une redevance d'un montant de trente euros pour la délivrance initiale du permis de chasser.
« Ce montant est réduit à quinze euros pour la délivrance initiale du permis de chasser à un mineur âgé de plus de seize ans.
« Une redevance d'un montant de trente euros est due pour la délivrance de chaque duplicata du permis de chasser.
« La redevance est perçue par l'agent comptable de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage au moment de l'inscription à l'examen du permis de chasser ou de la demande de duplicata.
« Elle reste acquise à l'établissement public en cas de désistement ou de renonciation du candidat ou du demandeur. »
Article 6 JORFARTI000021873704
La date d'entrée en vigueur de l'article 100 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 est fixée au 1er mars 2010.
Article 7 JORFARTI000021873706
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 février 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Jean-Louis Borloo Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth
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